Conditions Générales d'Utilisation

Mis à jour le 06/10/2026.

Qui exploite le site et acceptation des conditions

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Les présentes conditions visent à garantir une utilisation transparente et conforme à la législation belge et européenne notamment le RGPD et les règles nationales en matière de commerce électronique. Toute question relative à ces conditions peut être adressée via le formulaire de contact disponible sur la page Contacts ou en écrivant à [email protected].

Admissibilité et utilisation autorisée

Le site est accessible aux personnes majeures résidant en Belgique ou dans l Union européenne. L utilisation est limitée aux fins professionnelles ou informatives liées aux services de Commercial Readiness et Access Briefings. Vous devez disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure des contrats. Toute utilisation à des fins illégales ou contraires aux présentes conditions est interdite. Les utilisateurs professionnels doivent s assurer que leur personnel respecte ces règles lors de l accès au site.

Vous pouvez consulter les informations disponibles imprimer des documents à usage interne et soumettre des demandes via les formulaires prévus. Toute reproduction distribution ou modification du contenu sans autorisation préalable est interdite.

Conduite interdite

Il est interdit d utiliser le site pour diffuser des contenus illicites diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers. Vous ne devez pas tenter d accéder à des zones sécurisées du site ni interférer avec son fonctionnement normal. Les tentatives de piratage l envoi de virus ou tout comportement perturbateur sont strictement prohibés et peuvent entraîner des poursuites judiciaires. L utilisation automatisée du site telle que le scraping est interdite sans accord écrit préalable de castingup.org.

En cas de violation castingup.org se réserve le droit de bloquer l accès et de signaler les comportements illicites aux autorités compétentes.

Comptes soumissions et contenu utilisateur

La création d un compte n est pas requise pour la consultation du site mais peut être nécessaire pour soumettre des demandes via le formulaire de contact. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités réalisées sous votre compte. Les soumissions doivent être exactes et ne pas contenir de données sensibles non sollicitées. castingup.org peut refuser ou supprimer tout contenu qui ne respecte pas ces conditions.

Propriété du contenu du site marques et usage limité

Tous les textes images logos et autres contenus du site sont la propriété exclusive de castingup.org ou de ses concédants. Vous bénéficiez d une licence limitée non exclusive et non transférable pour consulter le site à des fins personnelles ou professionnelles internes. Toute autre utilisation y compris la reproduction ou la diffusion publique nécessite une autorisation écrite préalable. Les marques déposées ne peuvent être utilisées sans consentement.

Services tiers et liens

Le site peut contenir des références à des services ou outils fournis par des tiers. Ces références ne constituent pas une approbation ou une garantie de la part de castingup.org. Les conditions et politiques de confidentialité de ces tiers s appliquent indépendamment et vous êtes invité à les consulter. castingup.org n est pas responsable des contenus ou des pratiques de ces services externes.

Disponibilité modifications suspension et résiliation

castingup.org s efforce de maintenir le site accessible mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions pour maintenance ou mises à jour peuvent survenir sans préavis. castingup.org peut modifier suspendre ou résilier l accès au site à tout moment pour des raisons techniques ou légales. En cas de résiliation les droits acquis antérieurement ne sont pas affectés.

Avertissements et limitation de responsabilité

Les informations fournies sur le site sont données à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique ou commercial personnalisé. castingup.org ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base de ces informations. La responsabilité est limitée aux dommages directs causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave conformément au droit belge impératif. Les exclusions ne s appliquent pas aux droits des consommateurs qui ne peuvent être limités par contrat.

Indemnisation

Vous acceptez d indemniser castingup.org contre toute réclamation découlant de votre utilisation non conforme du site ou de la violation des présentes conditions. Cette indemnisation couvre les frais raisonnables engagés pour la défense y compris les honoraires d avocats.

Loi applicable tribunaux et droits des consommateurs

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Bruxelles sous réserve des droits des consommateurs à saisir les juridictions de leur domicile. Les consommateurs belges bénéficient des protections prévues par le Code de droit économique et le RGPD. Les modes alternatifs de résolution des litiges tels que la médiation sont encouragés avant toute action judiciaire.

Dispositions finales

Si une disposition est déclarée nulle les autres restent applicables. Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation. castingup.org peut modifier ces conditions à tout moment les nouvelles versions prenant effet dès publication. Pour toute question contactez castingup.org via [email protected] ou le formulaire de la page Contacts. Ces conditions constituent l intégralité de l accord entre les parties concernant l utilisation du site.